Certification/Légalisation de documents sous seing privé, Certification des copies conformes à l'original, Traductions, Légalisation de signature du traducteur

Certification et légalisation:

Conformément à l'article 84 de la Loi sur les notaires et les activités notariales, les missions diplomatiques et consulaires bulgares à l'étranger peuvent certifier la date, le contenu et les signatures d'actes sous seing privé. Le Service consulaire ne peut pas établir des actes notariés ni certifier des documents soumis à enregistrement (par exemple, les demandes en justice ou les contrats de cession de véhicules motorisés). Conformément aux dispositions de la Loi sur les notaires et les activités notariales, le Service consulaire certifie la date, le contenu et les signatures d’actes sous seing privé uniquement lorsqu'ils sont rédigés en langue bulgare et sont destinés à produire effet sur le territoire de la République de Bulgarie. La signature doit être apposée devant le fonctionnaire consulaire et l'intéressé, qu'il soit bulgare ou étranger, doit certifier son identité en présentant un document d'identité valide (passeport ou carte d'identité). Le titre de séjour permanent et le permis de conduire NE SONT PAS des documents d'identité.

Certification d’une copie conforme à l'original:

Le Service consulaire certifie la conformité des copies et extraits de documents présentés par des citoyens bulgares. Les documents à certifier sont établis par des institutions bulgares. Pour la certification vous devez présenter l'original et une copie du document. Le Service consulaire ne certifie pas les copies conformes de documents délivrés par des autorités étrangères.

Traductions. Certification de la signature du traducteur :

Pour des services de traduction vous pouvez vous adresser aux traducteurs assermentés auprès des Cours d'appel en France, inscrits auprès de l'Ambassade et dont les traductions seront certifiées par le Service consulaire. Vous pouvez télécharger la liste de ces traducteurs depuis notre site.

L'AMBASSADE NE CERTIFIE QUE LES TRADUCTIONS FAITES PAR LES TRADUCTEURS ASSERMENTES INSCRITS AUPRES DE L'AMBASSADE.

REMARQUE :

Les traductions effectuées en France sont certifiées par le Service consulaire de l'Ambassade, à condition d’être effectuées par un traducteur assermenté inscrit auprès du Service consulaire (vous pouvez consulter la liste des traducteurs inscrits auprès de l'Ambassade au lien suivant:
http://www.ambbulgarie.fr/consular_service.php?sub=traducteurs). Les traductions effectuées en Bulgarie sont certifiées par le département Services administratifs aux citoyens de la direction Relations consulaires auprès du ministère des Affaires étrangères (2, rue Alfred Nobel, Sofia).

Informations générales:

Conformément à l'article 5 du Tarif n° 3 des services consulaires dans le système du ministère des Affaires étrangères en vertu de la Loi sur les taxes d'État, toutes les taxes de services consulaires sont majorées de 100 % lorsque, à la demande des citoyens et des personnes morales, le service est fourni en 4 heures ouvrables. Pour les services consulaires fournis en dehors des horaires de travail ou les jours de fermeture de l'Ambassade et en dehors de ses locaux, les taxes sont majorées de 100 %.

N.B. : La France et la Bulgarie ont signé un accord bilatéral d'entraide judiciaire portant, entre autres, sur la dispense de légalisation et autres certifications des documents délivrés par la France. Les documents, s'ils remplissent les conditions requises par les accords bilatéraux, sont reconnus par les institutions bulgares et n'ont pas besoin d'être certifiés par apostille, une traduction en bulgare et une certification de la traduction sont suffisants.

Pour plus d’informations, visitez le site web du ministère des affaires étrangères :
https://www.mfa.bg/bg/uslugi-patuvania/konsulski-uslugi/zaverki-legalizacia/obshta-informatsia

Tarifs des services consulaires.

1. CERTIFICATIONS NOTARIALES :

Certification de la signature d’un traducteur:
Service ordinaire: 15 euros et Service express délivré en 4 heures (EUR): 30 euros.

Copie ou extrait de documents – première page:
Service ordinaire: 10 euros et Service express délivré en 4 heures (EUR): 20 euros.

Copie ou extrait de documents – page suivante:
Service ordinaire: 5 euros et Service express délivré en 4 heures (EUR): 10 euros.

Etablissement de testament notarié:
Service ordinaire: 200 euros.

Certification de l’authenticité d’une signature et d’un cachet sur un document bulgare:
Service ordinaire: 15 euros et Service express délivré en 4 heures (EUR): 30 euros.

Certification de l’authenticité d’une signature et d’un cachet sur un document étranger:
Service ordinaire: 20 euros et Service express délivré en 4 heures (EUR): 40 euros.

Certification de la date d’un document privé:
Service ordinaire: 15 euros et Service express délivré en 4 heures (EUR): 30 euros.

Certification de la signature sur un document privé:
Service ordinaire: 15 euros et Service express délivré en 4 heures (EUR): 30 euros.

Certification du contenu d’un document privé – première page:
Service ordinaire: 30 euros et Service express délivré en 4 heures (EUR): 60 euros.

Certification du contenu d’un document privé – page suivante:
Service ordinaire: 15 euros et Service express délivré en 4 heures (EUR): 30 euros.

Pour plus d’informations sur les certifications notariales, veuillez consulter le site du Ministère des Affaires Etrangères de la République de Bulgarie :
https://www.mfa.bg/bg/uslugi-patuvania/konsulski-uslugi

2. ETAT CIVIL:

Demande pour la célébration de mariage civil par un fonctionnaire consulaire bulgare à l’étranger:
Service ordinaire: 10 euros.

Déclaration d’événements d’état civil (naissance, mariage, décès) et rédaction d’actes d’état civil pour un enregistrement initial:
Service ordinaire: 0 euros.

Assistance pour la délivrance de certificats, duplicatas, copies ou extraits de documents d’état civil par des institutions bulgares:
Service ordinaire: 20 euros.

Pour plus d’informations sur les demandes et l’obtention de documents d’état civil, veuillez consulter le site du Ministère des Affaires Etrangères de la République de Bulgarie :
https://www.mfa.bg/bg/uslugi-patuvania/konsulski-uslugi

3. SERVICES ADMINISTRATIFS:

Casier judiciaire
Service ordinaire: 13 euros.

Casier judiciaire avec apostille (non requis en République française):
Service ordinaire: 16 euros.

Certificat de coutume pour le mariage:
Service ordinaire: 10 euros et Service express délivré en 4 heures (EUR): 20 euros.

Certificat de coutume pour la conclusion d’un Pacte civil de solidarité (Pacs)
Service ordinaire: 10 euros et Service express délivré en 4 heures (EUR): 20 euros.

Certificat de coutume pour l’orthographe des noms des citoyens bulgares:
Service ordinaire: 10 euros et Service express délivré en 4 heures (EUR): 20 euros.

Autres certificats:
Service ordinaire: 10 euros et Service express délivré en 4 heures (EUR): 20 euros.

Pour plus d’informations sur la délivrance de certificats, attestations et autres types de documents, veuillez consulter le site le Ministère des Affaires Etrangères de la République de Bulgarie :
https://www.mfa.bg/bg/uslugi-patuvania/konsulski-uslugi

4. CITOYENNETE BULGARE:

Réintégration de la citoyenneté bulgare:
Service ordinaire: 66 euros.

Réintégration de la citoyenneté bulgare pour les mineurs de moins de 18 ans ou étudiants de moins de 26 ans:
Service ordinaire: 56 euros.

Réintégration de la citoyenneté bulgare pour un demandeur d’origine bulgare:
Service ordinaire: 66 euros.

Réintégration de la citoyenneté bulgare pour demandeur d’autre origine:
Service ordinaire: 102 euros.

Renonciation volontaire à la citoyenneté bulgare:
Service ordinaire: 76 euros.

Citoyenneté bulgare pour les mineurs de moins de 18 ans ou étudiants jusqu’à 26 ans:
Service ordinaire: 56 euros.

Obtention de la citoyenneté bulgare par un demandeur d’origine bulgare:
Service ordinaire: 66 euros.

Obtention de la citoyenneté bulgare par d’autres demandeurs:
Service ordinaire: 102 euros.

Certificat de citoyenneté bulgare:
Service ordinaire: 76 euros.

Certificat de citoyenneté en vertu de l’art.39 de la Loi sur la citoyenneté bulgare:
Service ordinaire: 76 euros.

Pour plus d’informations concernant l’ordre et les conditions relatifs à l’obtention de la citoyenneté bulgare, veuillez consulter le site du Ministère de la Justice de la République de Bulgarie :
https://www.justice.government.bg/home/index/ed457278-7d44-43ec-8dc4-2193fe5710a2?top=1